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Page mise en ligne le mercredi 26 octobre 2011 à 7:47 par Vincent Collin

Habitat insalubre ou indigne

La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, qui peut engendrer des dommages physiques et de santé aux occupants, demeure une des priorités des politiques publiques. Malgré l’existence de dispositifs incitatifs et coercitifs, l’habitat dégradé reste présent sur le territoire. Afin de résorber ces situations d’habitat indigne, nous apportons des solutions juridiques, techniques, sociales, financières et de politique d’aménagement aux commanditaires publics et privés.

Qu’est-ce que l’habitat indigne ?

« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé». Article 84 de la Loi « Boutin » n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Sont donc considérés comme indignes les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux avec présence de plomb accessible (risque de saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.
Cependant, l’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables (ne disposant pas d’une salle d’eau, de toilettes intérieures ou d’un chauffage central), ni les logements vétustes (défaut d’entretien), ni les logements non décents au sens de la loi SRU et de son décret d’application du 30 janvier 2002.

Eradication de l’habitat indigne (EHI)

« Construction d’un partenariat, échange de données, transmission d’informations et de signalements, mise en œuvre d’actions partagées de médiation et d’accompagnement »

Le PACT intervient dans le cadre de protocoles EHI depuis 2007. Le protocole EHI permet de renforcer les actions de lutte contre l’habitat indigne et le rapprochement entre différents intervenants, les services de la commune, l’Etat, la Caf, l’Adil, et l’opérateur PACT des Bouches-du-Rhône en charge du traitement des situations. Ce mode d’organisation mobilise dans la durée l’ensemble des partenaires concernés.

Il permet de mettre en évidence les problématiques :

  • Confronter les propriétaires à leurs responsabilités par des actions de médiation ou de coercition adaptées
  • Apporter une réponse en matière de réhabilitation de logement en rapport aux besoins des ménages
  • Permettre un traitement durable aux immeubles concernés

Le PACT propose aux communes d’organiser le recensement et le repérage indispensables des situations d’indignité et de traiter les situations.

Contacter Le PACT

Carole Miroux

Carole Miroux

Responsable du service Amélioration de l'Habitat secteur Ouest

04.90.49.32.43

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